Flotte automobile : doit-on dénoncer ses salariés ayant commis une infraction routière ?

mars 20, 2017
par Fanny Chazara
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Flotte automobile : doit-on dénoncer ses salariés ayant commis une infraction routière ?

L’Assemblée nationale a tranché le 12 octobre dernier : les entreprises seront désormais obligées de communiquer l’identité de leurs salariés ayant commis une infraction routière au volant d’un véhicule d’entreprise. Focus sur les enjeux de ce projet de modernisation de la justice.

Flotte automobile : quelques rappels

Pour rappel, la flotte automobile, aussi appelée parc automobile, désigne l’ensemble des véhicules possédés et/ou gérés par une entreprise. Il existe ainsi une assurance de flotte automobile, laquelle permet de regrouper l’assurance de toutes les voitures dans un seul et unique contrat.

Pour parler de “flotte automobile”, il faut un minimum de 5 voitures utilisées et/ou gérées par l’entreprise. Il est alors possible pour cette dernière de contracter une assurance de flotte laquelle peut couvrir différents types de véhicules : des voitures, des scooters, des motos, des utilitaires ou encore des poids lourds. Ceux-ci peuvent, par ailleurs, avoir plusieurs usages : transport de marchandises ou de personnes ou encore véhicules utilisés en atelier ou en chantier. Une particularité d’une assurance de flotte automobile réside dans le fait que l’on ne connaît pas nécessairement les conducteurs des véhicules assurés.

Il est possible de faire la distinction entre deux principaux types de contrats d’assurance de flotte :

  • Contrats d’assurance de flotte fermée : l’effectif des véhicules assurés, ainsi que leurs spécificités sont connus à l’avance. Dans le cas où un véhicule supplémentaire est ajouté, la prime d’assurance est révisée à la hausse.
  • Contrats d’assurance de flotte ouverte : contrairement à la formule précédente, l’effectif et les spécificités des véhicules assurés ne sont pas précisés. Cette solution s’adresse aux flottes très importantes incluant plus de 50 véhicules.

Focus sur le contrat de flotte d’assurance automobile

Caractéristiques de l’article L. 121-6

  • Date de mise en vigueur

À la date du 24 mai 2016, l’Assemblée nationale a approuvé la modification de l’article 121-3 du code de la route. Par la même occasion, l’article L.121-6 a été créé : « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Par ailleurs, ces changements sont entrés en vigueur à la date du 1er janvier 2017.

  • Mise en pratique

Concrètement, l’article L.121-6 ajoute une infraction pénale. Celle-ci oblige une entreprise (via son représentant légal) à révéler l’identité ainsi que l’adresse d’une personne physique ayant conduit un véhicule de la flotte et commit une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique homologué (communément appelé RADAR). Les principales infractions sont les  suivantes :

  • Non-respect des limites de vitesse
  • Usage du téléphone
  • Stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence et autres voies de bus
  • Non respect des stops et feux rouges
  • Défaut d’assurance obligatoire

Seules exceptions : le vol du véhicule ou usurpation d’identité. Tout contrevenant à cet article s’expose à l’amende applicable pour les contraventions de 4ème classe.

Ces contraventions de 4ème classe sont passibles d’une amende forfaitaire de 3 types et montants :

  • L’amende forfaitaire minorée, d’un montant de 90 euros
  • L’amende forfaitaire simple, d’un montant de 135 euros
  • L’amende forfaitaire majorée, d’un montant de 375 euros

A noter que le montant maximum de l’amende est de 750 euros.

Comment procéder à la dénonciation :

A réception de l’avis de contravention le chef d’entreprise dispose de 45 jours pour dénoncer le conducteur du véhicule ou justifier d’une exception. Concrètement, il devra compléter :

  • Le formulaire papier joint à l’avis de contravention papier et l’envoyer en AR
  • Le formulaire papier via le site (www.antai.fr)

Sur le formulaire le chef d’entreprise précisera l’identité du chauffeur, son adresse et le N° de son permis.

Risques pour le dirigeant d’entreprise

En cas de non-dénonciation du conducteur incriminé ou d’ignorance de l’identité de ce dernier, le dirigeant de la personne morale titulaire de la carte grise s’expose donc à payer l’amende liée à l’infraction et la contravention liée à la non-dénonciation.

D’un côté, il endosse la responsabilité pécuniaire de l’infraction qui a été commise. D’un autre, il est responsable (personne physique) du point de vue pénal du fait que le conducteur n’a pas été dénoncé.

Le dirigeant a ainsi le choix entre :

  • Dénoncer le conducteur. Il ne paiera ni les amendes ni les contraventions.
  • Ne pas dénoncer : il est alors entièrement redevable d’une part de l’infraction commise, de l’autre de l’absence de dénonciation du conducteur
  • Présenter une requête d’exonération, en établissant l’existence d’un vol ou usurpation de plaque d’immatriculation ou en prouvant tout élément de force majeure l’empêchant de dénoncer le conducteur

Les recours des salariés  :

Le salarié dénoncé devra payer l’amende liée à l’infraction et subira la perte de points liée à l’infraction. Il pourra cependant contester l’infraction en prétextant ne pas être le conducteur au moment des faits de l’infraction.

Il faut ainsi s’attendre à ce qu’un nombre toujours plus important de collaborateurs dénoncés cherchent la responsabilité de la société et de son dirigeant pour :

  • Dénonciation mensongère
  • Contraintes de rentabilité imposées par l’employeur à l’origine de la violation du code de la route.

Pour conclure : cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2017 est susceptible d’être aménagée. Toutefois, afin de limiter les coûts et les responsabilités, nous conseillons :

  • D’intervenir en amont et d’assurer notamment un bon entretien et une maintenance régulière des véhicules de la flotte.
  • De mettre en place une procédure d’identification des conducteurs.
  • D’informer les chauffeurs de la mise en place de cette loi.
  • De mettre en place un règlement d’utilisation des véhicules de société.
  • De s’informer auprès de son conseiller en assurances sur les contrats susceptible de protéger le conducteur, la société et le dirigeant en cas de litige.
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