Transformateurs de Produits Verriers

Le Transformateur de produits verriers / Fabricant de vitrages isolants est soumis à l’obligation légale d’assurance (article 1792-4 du code civil) qui incombe aux fabricants de matériaux de Construction et qui les rend solidairement responsables des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre son produit (Responsabilité Décennale)

Les points forts :

  • Un texte spécialement négocié sous la forme d’intercalaire Courtier, qui, outre l’obligation d’assurance Article 1792-4, couvre
    • Le vice caché de fabrication
    • Les conséquences de l’altération des vitrages pendant 10 ans au travers d’une garantie dite « Bonne Tenue » y compris en rachetant l’exclusion habituelle des dommages à caractère esthétique
  • En complément et en cohérence, un contrat RC Générale avec des extensions adaptées à la profession concernant, par exemple, les frais de dépose et de repose, la prise en compte de la notion de  » meubles  » pour certains types de vitrages, les dommages sur chantiers, etc…
  • Un accompagnement technique sur les sinistres complexes ou à enjeu
  • Une parfaite connaissance de l’environnement (Clients, fournisseurs, organisations professionnelles)

Contact

Nom, Prénom (Obligatoire)

Adresse Email (Obligatoire)

Entreprise

Code Postal

Message